Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 — easysciences.fr
Ces conditions régissent la vente d’abonnements aux cours en ligne proposés sur easysciences.fr à des consommateurs. L’abonnement dure douze mois et prend fin à son échéance, sans reconduction automatique.
Article 1 — Objet, vendeur et acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande d’abonnement passée sur le site easysciences.fr. Elles s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le vendeur est OSMANE Billal, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EasySciences, dont le siège se situe 1 bis allée de Québec, 91300 Massy, immatriculé sous le numéro SIRET 131 652 703 00011.
Contact : contacteasysciences@gmail.com. Le site est hébergé par Hostinger.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Cette acceptation est une condition de la commande : sans elle, la commande ne peut pas être enregistrée.
Le vendeur peut modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que le client les a acceptées.
Article 2 — Les offres
EasySciences propose des abonnements donnant accès à une bibliothèque de cours interactifs de sciences de l’ingénieur, accessibles en ligne depuis un navigateur. Chaque cours associe des explications illustrées, des animations réglables, des exercices corrigés, des quiz et des fiches de vocabulaire.
Les offres se distinguent par le périmètre de contenus auquel elles donnent accès. Le détail de chaque offre, le nombre de cours inclus et les niveaux couverts figurent sur la page de l’offre concernée, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant la commande, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Nature du service. L’abonnement donne accès à des contenus numériques consultables en ligne. Il ne comporte ni envoi de support physique, ni téléchargement définitif, ni accompagnement individuel, ni correction personnalisée de travaux, sauf mention contraire expresse sur la page de l’offre.
Évolution des contenus. Les cours peuvent être complétés, corrigés ou mis à jour pendant la durée de l’abonnement. Ces évolutions sont comprises dans le prix payé et ne donnent lieu à aucun supplément. Le vendeur peut retirer un cours devenu obsolète, sous réserve de maintenir un périmètre équivalent à celui annoncé lors de la commande.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque offre. Le prix affiché est le prix total dû : aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement, l’abonnement ne donnant lieu à aucune livraison physique.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA : les prix sont nets de taxe et aucune TVA n’est facturée ni récupérable.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les abonnements déjà souscrits.
Moyens de paiement. Le paiement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire, au moment de la commande. La transaction est traitée par un prestataire de paiement agréé. Les données de carte sont saisies directement sur l’interface sécurisée de ce prestataire et ne sont à aucun moment enregistrées par le vendeur.
Facture. Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du client dans son espace personnel, rubrique Commandes.
Défaut de paiement. La commande n’est enregistrée qu’après autorisation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et aucun accès n’est ouvert.
Article 4 — La commande
La commande se déroule en six étapes :
- Le client choisit son offre et l’ajoute au panier.
- Il vérifie le contenu du panier et le prix total.
- Il crée un compte ou se connecte à son compte existant, et renseigne ses coordonnées de facturation.
- Il prend connaissance des présentes conditions, les accepte en cochant la case prévue, et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions de l’article 6.
- Il saisit ses données de paiement et valide la commande en cliquant sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ».
- Il reçoit un courriel de confirmation récapitulant sa commande.
Avant l’étape 5, le client peut revenir en arrière à tout moment pour corriger une erreur de saisie ou modifier le contenu de son panier.
La vente est conclue à la réception du courriel de confirmation. Ce courriel vaut preuve de la commande. Les registres informatisés du vendeur et de son prestataire de paiement font foi des transactions entre les parties.
Refus de commande. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le client, de soupçon de fraude, ou de manquement aux règles d’usage énoncées à l’article 7.
Article 5 — Accès aux cours et durée de l’abonnement
Ouverture de l’accès. L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Le client se connecte avec les identifiants de son compte et accède immédiatement aux cours compris dans son offre.
Durée. L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois, à compter de la date de confirmation de la commande.
Fin de l’abonnement. L’abonnement prend fin automatiquement à son échéance. Il n’est pas reconduit tacitement et aucun prélèvement n’intervient après la première échéance. Le client n’a donc aucune démarche de résiliation à effectuer : à la date d’expiration, l’accès aux cours se ferme.
Le client qui souhaite poursuivre souscrit une nouvelle fois, au prix en vigueur à cette date.
Conservation du compte. La fermeture de l’accès aux cours n’entraîne pas la suppression du compte client, qui reste accessible pour consulter l’historique des commandes et les factures.
Interruption à l’initiative du client. Le client peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation prévue à l’article 6 et du caractère ferme de la durée souscrite, cette interruption ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.
Article 6 — Droit de rétractation et renonciation
Le principe. Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.
L’exception applicable ici. L’article L221-28, 13° du Code de la consommation écarte ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ce que cela implique concrètement. Au moment de la commande, le client coche une case distincte portant la mention suivante :
Je demande l’ouverture immédiate de mon accès aux cours et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours. Je perds ce droit dès l’ouverture de l’accès.
Cette case est distincte de celle qui accepte les présentes conditions. Elle n’est pas précochée. Le client qui ne la coche pas ne peut pas finaliser sa commande.
Une fois l’accès ouvert, le droit de rétractation est définitivement perdu et aucun remboursement ne peut être demandé à ce titre.
Ce que la renonciation ne couvre pas. Elle est sans effet sur la garantie légale de conformité prévue à l’article 8, qui reste entièrement applicable.
Article 7 — Compte, identifiants et usage des contenus
Un compte, une personne. L’abonnement est strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels et ne doivent être communiqués à personne. Le client répond de tout usage fait depuis son compte.
Ce que le client peut faire. Consulter les cours en ligne autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée de son abonnement, les utiliser pour son propre apprentissage, et imprimer les documents que le site propose à l’impression pour son usage personnel.
Ce qui est interdit. Les contenus sont protégés par le droit d’auteur. Sont notamment interdits :
- le partage des identifiants avec un tiers, ou l’usage simultané du compte par plusieurs personnes ;
- la reproduction, la diffusion, la revente ou la mise à disposition des cours, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit ;
- l’extraction systématique des contenus, notamment par un procédé automatisé ;
- l’utilisation des contenus dans un cadre collectif, en classe ou en formation, sans avoir souscrit l’offre prévue à cet effet.
Sanction. En cas de manquement grave ou répété, le vendeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Si le manquement est caractérisé, la suspension ne donne lieu à aucun remboursement. Le vendeur se réserve le droit d’engager toute action utile pour faire cesser une atteinte à ses droits.
Usage en établissement. Un établissement scolaire souhaitant donner accès aux cours à plusieurs élèves souscrit l’offre destinée aux établissements. Les conditions de cette offre figurent sur sa page dédiée.
Article 8 — Disponibilité du service et garantie légale
Disponibilité. Le vendeur s’efforce de maintenir le site accessible en permanence. L’accès peut cependant être interrompu pour maintenance, mise à jour ou intervention technique. Les interruptions programmées sont annoncées sur le site lorsque leur durée prévisible dépasse deux heures.
Prérequis techniques. La consultation des cours suppose une connexion à internet et un navigateur récent. Le vendeur ne répond pas des défaillances tenant à l’équipement, à la connexion ou à la configuration du client.
Force majeure. Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour un contenu fourni de manière continue, comme ici, cette garantie s’applique pendant toute la durée de l’abonnement. Le client n’a pas à prouver l’antériorité du défaut : il lui suffit d’établir le défaut de conformité.
En cas de défaut, le client peut exiger la mise en conformité du service. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie s’exerce sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.
Limite de responsabilité. Les cours constituent un support pédagogique. Ils ne garantissent aucun résultat scolaire ou à un examen, et ne se substituent ni à l’enseignement dispensé en établissement ni aux programmes officiels.
Article 9 — Élèves mineurs et données personnelles
Qui souscrit. Un mineur non émancipé ne peut pas conclure seul un contrat payant, hors actes de la vie courante (articles 1146 et 1148 du Code civil). L’abonnement est donc souscrit et payé par un parent, un représentant légal ou un établissement scolaire. Les coordonnées de facturation sont celles du payeur.
Compte de l’élève. Un élève de quinze ans ou plus peut créer lui-même un compte. En dessous de cet âge, le compte est créé par le représentant légal, qui renseigne sa propre adresse électronique.
Droit du représentant légal. Il peut à tout moment demander la suppression du compte de son enfant, à l’adresse de contact indiquée à l’article 1. Cette suppression met fin à l’accès aux cours sans donner lieu à remboursement de la période restante.
Données personnelles. Les données collectées lors de la création du compte et de la commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page de chaque page.
Cette politique précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Article 10 — Réclamations, médiation et droit applicable
Réclamation. Toute réclamation est adressée à contacteasysciences@gmail.com. Le vendeur accuse réception sous cinq jours ouvrés et répond au fond dans un délai d’un mois.
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le vendeur par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent est [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].
Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son droit national.
Litiges. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège du vendeur.
Nullité partielle. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.